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03-44927 Généré par l'IA

Worker Seeks Requalification of Successive Fixed-Term Contracts

Numéro de cause 03-44927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker employed under successive fixed-term contracts, purportedly for a temporary increase in activity, sought the requalification of these contracts into an indefinite-term contract. The lower court upheld the fixed-term nature, reasoning that the employee's subsequent actions, including signing the second contract and providing a schedule suggesting work beyond the first term, confirmed his agreement to the extension. However, the high court quashed this decision, reasoning that a fixed-term contract lacking a renewal clause can only be renewed via a formal amendment prior to its expiration, and since the evidence showed only a second, distinct fixed-term contract was signed the day after the first one ended, the conditions for lawful fixed-term employment renewal under the Labor Code were not met.

Regeste Legislator

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article L. 122-1-2 du Code du travail, l'article L. 122-1-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker Seeks Requalification of Successive Fixed-Term Contracts: The lower court upheld the fixed-term nature, reasoning that the employee's subsequent actions, including signing the second contract and providing a schedule suggesting work beyond the first term, confirmed his agreement to the extension. However, the high court quashed this decision, reasoning that a fixed-term contract lacking a renewal clause can only be renewed via a formal amendment prior to its expiration, and since the evidence showed only a second, distinct fixed-term contract was signed the day after the first one ended, the conditions for lawful fixed-term employment renewal under the Labor Code were not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats à durée déterminée successifs contrats de travail travailleurs temporaires maintien du paiement du salaire activité lucrative régulière horaire de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-1-2 du Code du travail
Vu l'article L. 122-1-2 du Code du travail ;
l'article L. 122-1-2 du Code du travail
This article was the legal basis cited for the cassation because the Court of Appeal violated its provisions regarding fixed-term contracts.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the respondent company to pay a specific sum for legal costs.
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15-29314
Successive Fixed-Term Contracts, Contract Requalification, and Proof of Employee Availability
93-44852
Requalification of Successive Fixed-Term Contracts and Indemnity for Initial Contract Invalidity
07-43525
Successive Fixed-Term Contracts Requalification and Right to Full-Time Remuneration
91-41454
Employee Fixed-Term Contract Requalification and Dismissal Justification
93-41891
Successive Fixed-Term Contracts Justifying Indefinite-Term Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-1-2 du Code du travail

This article was the legal basis cited for the cassation because the Court of Appeal violated its provisions regarding fixed-term contracts.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the respondent company to pay a specific sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-1-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de consultant par la société Solving international, par contrat à durée déterminée du 31 janvier 2001 conclu dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, pour la période du 1er février au 31 mars 2001, puis par contrat à durée déterminée du 1er avril 2001 conclu, pour le même motif, pour une nouvelle période de deux mois ; qu'au terme de ce dernier contrat, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que M. X..., en indiquant à son employeur par un planning qu'il ne pourrait pas finir son travail, confirmait son accord de la nécessité de prolonger son contrat à durée déterminée ; que, dans cet esprit, le salarié a signé son deuxième contrat de travail, précisant ainsi son accord à la prolongation de son premier contrat ; que l'attestation confirme l'intention réelle des parties concernant leur accord au renouvellement du premier contrat de travail ;

Attendu, cependant, que le contrat à durée déterminée initial, faute de comporter une clause de renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que seul un second contrat à durée déterminée comportant une nouvelle période d'essai d'un mois avait été conclu entre les parties le lendemain du terme du premier contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen pris en sa seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Solving international aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Solving international à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.