Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-44900 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Typographical Error in Prior Ruling Citation

Numéro de cause 03-44900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting under the authority granted by the relevant procedural article, noted that a typographical error occurred in the drafting of a previous decision, specifically citing an incorrect article reference in the text. The Court reasoned that pursuant to its authority to correct material errors, it was necessary to amend the prior ruling by substituting the erroneous reference ("L. 123-3-13 of the Labor Code") with the correct citation ("L. 122-3-13 of the Labor Code") to ensure the accuracy of the judicial record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-3-13 du Code du travail, article L. 123-3-13 du Code du travail, article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Corrects Typographical Error in Prior Ruling Citation: The Court reasoned that pursuant to its authority to correct material errors, it was necessary to amend the prior ruling by substituting the erroneous reference ("L. 123-3-13 of the Labor Code") with the correct citation ("L. 122-3-13 of the Labor Code") to ensure the accuracy of the judicial record.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi préjudiciel erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire adaptation de la peine revirement de jurisprudence voie d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-13 du Code du travail
Attendu qu'il faut lire "Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail" et non "Vu l'article L.
article L. 123-3-13 du Code du travail
122-3-13 du Code du travail" et non "Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail" ;
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for the Court's power to rectify a material error in the previous decision.
Généré par l'IA
06-46378
Correction of Typographical Error in Prior Judgment
13-18066
Supreme Court Order Rectifying Typographical Error in Statutory Reference
90-10093
Supreme Court Corrects Typographical Error in Prior Judgment
02-30797
Supreme Court Order Rectifying Citation Error in Prior Judgment
04-16550
Supreme Court Correction of Typographical Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for the Court's power to rectify a material error in the previous decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, ligne 23 ;

Attendu qu'il faut lire "Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail" et non "Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail" ;

Qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1419 du 17 juin 2005 sera rectifié comme suit :

- page 2, ligne 23 : lire "Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail" ;

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.