Employee Wage Claim After Unilateral Reduction of Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued the heirs of her former employer for unpaid wages following a unilateral reduction of her daily working hours from four hours to three and a half, which she protested in writing but continued to perform until the employer's death. The lower court upheld the reduction, finding tacit agreement because the employee continued to work the modified schedule despite her written objections. The high court quashed this decision, reasoning that while an employment contract clause might permit schedule modification, any reduction in working hours resulting in lower pay constitutes a modification of an essential contract term requiring the employee's explicit consent, which cannot be inferred solely from the continuation of work after a formal protest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1134, alinéa 2, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wage Claim After Unilateral Reduction of Hours: The lower court upheld the reduction, finding tacit agreement because the employee continued to work the modified schedule despite her written objections. The high court quashed this decision, reasoning that while an employment contract clause might permit schedule modification, any reduction in working hours resulting in lower pay constitutes a modification of an essential contract term requiring the employee's explicit consent, which cannot be inferred solely from the continuation of work after a formal protest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main ground for the cassation because the lower court violated it by considering the employee's continued work as tacit agreement to the reduction in working hours.
This provision was applied to condemn the defendants to pay a sum to the plaintiff for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'engagée le 1er août 1996 comme employée de maison pour effectuer quatre heures de travail par jour, tous les jours de la semaine, au service de Mme X..., Mme Y... a travaillé jusqu'à la date du décès de celle-ci, survenue le 31 août 2001 ; qu'exposant que son temps de travail avait été réduit d'une demi-heure par jour à compter du mois d'août 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de ses héritiers au paiement de diverses sommes ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement attaqué énonce "que les parties avaient établi une clause autorisant une modification de l'horaire journalier et de la répartition des heures en fonction des besoins et qu'il existe au vu du contrat de travail une possibilité pour l'employeur de modifier les horaires du contrat de travail en fonction des besoins ; que, de plus, si Mme Y... n'a pas hésité à dénoncer par trois courriers la modification des horaires, à partir du 18 décembre 1999, elle a exécuté son travail selon les nouvelles modifications jusqu'au décès de Mme Lucienne X... le 31 août 2001 ;
qu'il y a eu dès lors accord tacite de Mme Martine Y..." ;
Attendu, cependant, que si l'employeur est autorisé, par une clause du contrat de travail, à modifier l'horaire de travail, toute réduction de la durée du travail, dès lors qu'elle a pour conséquence une diminution de la rémunération, constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que Mme Y... avait protesté par trois courriers successifs contre la mesure de réduction de son horaire de travail journalier et alors que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mmes Z... et A... à payer à Mme Y... la somme de 1 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.