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03-12691 Généré par l'IA

Rescission of Sale for Breach of Warranty Against Hidden Defects in Vehicle Sale

Numéro de cause 03-12691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A purchaser of a vehicle that immediately experienced repeated functional problems, particularly with the injection system, sued the seller seeking rescission of the sale and damages, and the appellate court ordered the resolution of the sale based on the seller's breach of warranty against hidden defects. The higher court rejected the seller's appeal, which argued that the resolution was improperly based on both the obligation to deliver (Article 1604) and hidden defects (Article 1641), finding that the appellate court's determination that the new vehicle was unfit for its normal purpose, justifying the application of the hidden defect warranty (Article 1641), legally supported the decision, rendering the reference to Article 1604 superfluous and the second ground of appeal concerning a duty to advise on fuel quality irrelevant as a secondary argument.

Regeste Legislator

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article 1604 du Code civil, article 1641 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rescission of Sale for Breach of Warranty Against Hidden Defects in Vehicle Sale: The higher court rejected the seller's appeal, which argued that the resolution was improperly based on both the obligation to deliver (Article 1604) and hidden defects (Article 1641), finding that the appellate court's determination that the new vehicle was unfit for its normal purpose, justifying the application of the hidden defect warranty (Article 1641), legally supported the decision, rendering the reference to Article 1604 superfluous and the second ground of appeal concerning a duty to advise on fuel quality irrelevant as a secondary argument.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose défauts cachés manquement au devoir vente de véhicule automobile revente paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

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article 1604 du Code civil
This article was mentioned by the lower court but deemed superfluous by the Cassation Court in its final justification, which relied primarily on Art. 1641.
article 1641 du même Code
The court justified its decision based on Article 1641 of the Civil Code, relating to hidden defects.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
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05-11610
Vehicle Sale Rescission and Warranty Claims Against Multiple Parties
12/01008
Vehicle Sale Rescinded Due to Hidden Defect from Faulty Service
07/01477
Buyer v. Seller: Rescission of Vehicle Sale Denied Due to Apparent and Pre-Sale Defects
03-16307
Buyer v. Seller: Rescission for Hidden Defect and Indemnity for Use
14/007461
Rescission of Vehicle Sale Due to Hidden Defect and Allocation of Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1641 du même Code

The court justified its decision based on Article 1641 of the Civil Code, relating to hidden defects.

article 1604 du Code civil

This article was mentioned by the lower court but deemed superfluous by the Cassation Court in its final justification, which relied primarily on Art. 1641.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... a acquis auprès de la société Guyane auto center, un véhicule automobile qui a présenté, rapidement, des problèmes répétés de fonctionnement, notamment au niveau du système d'injection ; que le véhicule ayant finalement été immobilisé après plusieurs interventions inefficaces du vendeur, M. X... a assigné ce dernier en "résiliation" de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 décembre 2002) a prononcé la résolution de la vente du véhicule et a condamné la société Guyane auto center à payer à M. X... diverses sommes ;

Attendu que la société Guyane auto center fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en prononçant la résolution de la vente litigieuse "sur le fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil" quand le manquement du vendeur à son obligation de délivrance et le vice caché justifiant la garantie du vendeur sont deux notions distinctes, exclusives l'une de l'autre, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une incertitude sur la base légale de la décision prononcée et privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du code civil ;

2 ) qu'en reprochant à la société Guyane auto center d'avoir manqué à son obligation de conseil, pour s'être abstenue de déconseiller à M. X... l'achat d'un modèle diesel compte tenu de la mauvaise qualité de ce carburant en Guyane, moyen dont ce dernier ne l'avait pas saisie, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant énoncé que la non-conformité de la chose vendue - non aux spécifications convenues - mais à sa destination normale ressortit du domaine de la garantie des vices cachés et, souverainement, considéré que les problèmes rencontrés, dès la livraison, par M. X... dans le fonctionnement d'un véhicule neuf, conduisaient à considérer que ce véhicule n'avait jamais été conforme à sa destination, la cour d'appel a, en dépit d'une référence superflue à l'article 1604 du Code civil, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1641 du même Code, sur lequel elle s'est expressément fondée ;

qu'il s'ensuit que le moyen, non fondé en sa première branche est inopérant en sa seconde comme critiquant un motif surabondant de l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guyane auto center aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guyanne auto center, la condamne à payer à M. X... la somme de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.