Legislator Jurisprudence & Législation
03-43536 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 03-43536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Grenoble on March 24, 2003, as recorded on September 5, 2003, leading the Supreme Court of Cassation to acknowledge the withdrawal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure. Consequently, the court accepted the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, and required the appellant to pay the opposing party a sum of 500 euros under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the court accepted the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, and required the appellant to pay the opposing party a sum of 500 euros under Article 700 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC conseil de la partie adverse honoraires d'avocat retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 enregistrée au greffe des pourvois de la Cour de Cassation, Me Blondel, avocat de la société Pasquier, déclare se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2003 par la cour d'appel de Grenoble ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pasquier de son désistement ;

Condamne la société Pasquier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.