Employee Dismissal Damages vs. Insolvency Claim Time Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court ruled that a former employee's claim seeking damages for an improperly executed economic dismissal is distinct from the claim established under commercial law for unlisted employment claims following insolvency proceedings, meaning the time limit for reporting claims in an insolvency proceeding does not bar an employee from subsequently seeking compensation for prejudicial dismissal irregularities. The lower court erred by declaring the employee's action inadmissible due to foreclosure, as the legal basis for the damages claim under labor law is independent of the time constraints imposed by the commercial code provisions concerning the verification of liabilities in an ongoing receivership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 511-1 du Code du travail, article L. 621-125 du Code de commerce, L. 511-1 du Code du travail, L. 621-125 du Code de commerce, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Damages vs. Insolvency Claim Time Limits: The lower court erred by declaring the employee's action inadmissible due to foreclosure, as the legal basis for the damages claim under labor law is independent of the time constraints imposed by the commercial code provisions concerning the verification of liabilities in an ongoing receivership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the claim regarding prejudice caused by the irregularity of dismissal, which was deemed receivable.
Cited in conjunction with the labor code provision to distinguish the nature of the actions and justify the claim's receivability.
Cited to allow the Court of Cassation to partially conclude the litigation by applying the appropriate rule of law instead of remanding.
Cited for the condemnation of costs paid to the employee (Mme X...). This provision is also cited for the condemnation of costs paid to the lawyers' firm (SCP Parmentier et Didier).
Cited alongside Article 700 of the new Code of Civil Procedure for the condemnation of costs/fees related to legal aid representation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ;
Attendu que l'action du salarié qui demande au conseil de prud'hommes, conformément au premier de ces textes, la réparation d'un préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement est distincte de celle que le second texte lui ouvre lorsqu'une créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ne peut en conséquence être opposée à une demande tendant à la réparation d'un préjudice lié au licenciement ;
Attendu que Mme X..., salariée de la société Cellier en redressement judiciaire, a été licenciée le 19 mai 1993 pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; que le 9 avril 1998 elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir fixer au passif de son employeur son préjudice résultant du non-respect des critères de l'ordre des licenciements ;
Attendu que pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion la demande de la salariée, l'arrêt attaqué retient que l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, ne fait pas de distinction entre les créances de salaires et les créances de dommages-intérêts ; que les relevés de créance ont fait l'objet d'une publicité le 16 mai 1994 ; que le salarié n'a saisi le conseil de prud'hommes que quatre ans plus tard ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du fait de la recevabilité ;
Dit recevable l'action de la salariée ;
Renvoie devant la cour d'appel de Grenoble afin qu'il soit statué sur le fond de la demande ;
Condamne la société AAB Cellier et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AAB Cellier et MM. Y... et Z..., ès qualités à payer à Mme X... la somme de 230 euros ;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les mêmes parties à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 840 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.