Obligor Pays Principal to Notary, Interest Liability Questioned; Cassation on Unilateral Penalty Rate Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn obligor, who had agreed to pay a fixed sum to co-heirs by a certain date with a stipulated 12% annual interest rate for late payment following a deed of donation-partition, paid the principal sum to the notary but was subsequently sued for interest accrued until the funds were deposited with the Caisse des Dépôts et Consignations. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that payment was effective upon delivery to the notary, but quashed the decision insofar as it unilaterally reduced the contractual interest rate to 4% by qualifying the stipulation as a manifestly excessive penalty clause without obtaining the parties' observations, thus violating the procedural requirement to allow parties to comment on such reclassification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Obligor Pays Principal to Notary, Interest Liability Questioned; Cassation on Unilateral Penalty Rate Reduction: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that payment was effective upon delivery to the notary, but quashed the decision insofar as it unilaterally reduced the contractual interest rate to 4% by qualifying the stipulation as a manifestly excessive penalty clause without obtaining the parties' observations, thus violating the procedural requirement to allow parties to comment on such reclassification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to annul the lower court's decision because it qualified the interest stipulation as a penalty clause without consulting the parties.
This procedural rule was cited regarding the rejection of demands (presumably for costs/expenses under this article).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... , qui, à la suite d'un acte notarié de donation-partage, s'était obligé à payer une soulte à chacun de ses frères et soeurs, co-héritiers, avant une certaine date, au-delà de laquelle le montant convenu porterait intérêts au taux de 12 % l'an, s'est vu réclamer par le notaire, à la demande de Mme Martine X..., épouse Y..., le paiement du montant dû à celle-ci, augmenté des intérêts échus ;
qu'ayant versé la soulte entre les mains du notaire, il a néanmoins été assigné en paiement des intérêts ayant couru jusqu'à la date du dépôt ultérieur des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
Attendu qu'ayant fait référence à la lettre de mise en demeure adressée par le notaire à M. X..., c'est sans dénaturation de la lettre ultérieure par laquelle le même notaire avait confirmé tenir à la disposition de Mme Y... le montant de la soulte, que la cour d'appel a retenu que le paiement était intervenu dès le versement effectué entre les mains de l'officier ministériel, investi du pouvoir de le recevoir ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;
Mais sur la cinquième branche du moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour ramener à 4 % l'an le taux des intérêts stipulés en cas de non-paiement de la soulte à la date convenue, la cour d'appel retient que cette clause pénale était manifestement excessive ;
Qu'en qualifiant d'office de clause pénale la stipulation d'intérêts, sans recueillir les observations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Joël X... à payer à Mme Martine X..., épouse Y... une somme représentative des intérêts au taux de 4 % l'an, calculés sur la somme de 3 811,23 euros, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Joël X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.