Legislator Jurisprudence & Législation
04-10492 Généré par l'IA

Prior Judgment Overturned Nullifies Subsequent Deduction Orders

Numéro de cause 04-10492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following a prior judgment that ordered a professional civil company to pay a sum of money to a retired notary, subsequent decisions ordered the deduction of this amount from the notary's future profits and appointed an expert to calculate this deduction. The Court of Cassation determined that the latter decisions were necessarily dependent on the first judgment, and because the first judgment was overturned on appeal, the subsequent related decisions were consequently annulled by operation of law under the relevant procedural code, resulting in a declaration that there was no need to rule further on the matter.

Regeste Legislator

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article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prior Judgment Overturned Nullifies Subsequent Deduction Orders: The Court of Cassation determined that the latter decisions were necessarily dependent on the first judgment, and because the first judgment was overturned on appeal, the subsequent related decisions were consequently annulled by operation of law under the relevant procedural code, resulting in a declaration that there was no need to rule further on the matter.

Mots-clés

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jugement civil notaire commandement de payer effets d'un arrêt d'annulation règles procédurales annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation invokes this article because the annulment of a previous related decision necessitates the automatic annulment of the subsequent decisions under review.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive concerning the rejection of requests made on that basis (likely for costs/fees under this article).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation invokes this article because the annulment of a previous related decision necessitates the automatic annulment of the subsequent decisions under review.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive concerning the rejection of requests made on that basis (likely for costs/fees under this article).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'un précédent arrêt (Pau, 4 octobre 2000) avait condamné la société civile professionnelle Bousquet à payer à M. X... Y..., notaire retrayant, la somme de 1 250 000 francs avec intérêts au taux légal ; que les arrêts attaqués (Pau, 30 juin 2003, et 30 septembre 2003, rectificatif) ordonnent la déduction de ceux-ci des bénéfices à revenir à M. X... Y... et désignent un expert pour y procéder ;

Mais attendu que les seconds arrêts se rattachent au premier par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, moyen de pur droit suggéré par la défense, la cassation du premier (Première chambre civile, 16 mars 2004, Bulletin n° 88) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation des deux autres et du jugement confirmé par eux ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées sur ce fondement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.