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03-10466 Généré par l'IA

Spousal Fault Divorce Decree Upheld Despite Code Citation Omission

Numéro de cause 03-10466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a divorce decree granted on the grounds of her exclusive fault, arguing the lower court failed to expressly state that her conduct violated marital duties so severely as to make continued cohabitation intolerable under the relevant civil code provision. The Supreme Court rejected this argument, finding that the appellate court had sufficiently characterized the appellant's conduct—including being ill-tempered, insulting her spouse publicly, causing scenes, and squandering money while her husband was unemployed—as a serious and repeated breach of marital obligations, thus providing a legal basis for the divorce on the grounds of exclusive fault despite the omission of a direct citation to the code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Fault Divorce Decree Upheld Despite Code Citation Omission: The Supreme Court rejected this argument, finding that the appellate court had sufficiently characterized the appellant's conduct—including being ill-tempered, insulting her spouse publicly, causing scenes, and squandering money while her husband was unemployed—as a serious and repeated breach of marital obligations, thus providing a legal basis for the divorce on the grounds of exclusive fault despite the omission of a direct citation to the code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce conjoint manquement au devoir dette durable devoir d'assistance code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The court implicitly applied this article by confirming that the facts established by the lower court constituted a grave or renewed violation of marital duties making cohabitation intolerable, thus justifying divorce on exclusive fault.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
03-15820
Wife's Fault in Divorce Upheld on Appeal
94-10500
Spousal Fault in Divorce Decree Appeal
71-14080
Spousal Fault Divorce Upheld Despite Procedural Challenge
92-17421
Spousal Support and Damages Appeal in Divorce Case
93-13199
Marital Fault Divorce Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

The court implicitly applied this article by confirming that the facts established by the lower court constituted a grave or renewed violation of marital duties making cohabitation intolerable, thus justifying divorce on exclusive fault.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 946 F-D rendu par la Cour de Cassation (1re chambre) le 20 avril 2005 ayant ordonné le rabat de l'arrêt n° 1356 F-D rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation du 29 septembre 2004 mais seulement en ce qui concerne le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2002 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Y... et ayant ordonné qu'il soit statué à nouveau sur ce premier moyen ;

Vu les observations complémentaires de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., épouse Y... , et de Me Jacoupy, avocat de M. Y... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans avoir constaté, selon le moyen, que les faits qui lui sont imputés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérables le maintien de la vie commune ou constituaient des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait de la production des attestations de témoins que Mme X... était caractérielle, coléreuse avec son mari, l'insultant devant des tiers, provoquant des scènes, dépensant l'argent futilement alors que son mari était au chômage, quittant le domicile conjugal sans motif, la cour d'appel a caractérisé un ensemble de faits précis et circonstanciés constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune de sorte que, même si elle ne s'est pas expressément référée à l'article 242 du Code civil, elle a fait une exacte application de ce texte en prononçant le divorce aux torts exclusifs de Mme X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le premier moyen ;

La charge des dépens reste celle de l'arrêt n° 1356 F-D du 29 septembre 2004 ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.