Arbitrator Jurisdiction Over Arbitration Clause Validity in Commercial Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a commercial dispute where a lower court president declared an arbitration clause in a supply contract null and refused to appoint an arbitrator, a decision later overturned by the Court of Appeal which confirmed the validity of the clause and designated an arbitrator. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the initial judge erred by presuming to rule on the merits of the arbitration clause's validity, specifically regarding its ability to derogate from public order rules, when it is the arbitrator's prerogative to rule first on their own jurisdiction, including the existence and scope of the arbitration agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2059 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Arbitrator Jurisdiction Over Arbitration Clause Validity in Commercial Dispute: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the initial judge erred by presuming to rule on the merits of the arbitration clause's validity, specifically regarding its ability to derogate from public order rules, when it is the arbitrator's prerogative to rule first on their own jurisdiction, including the existence and scope of the arbitration agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the request made by Recape under this article and ordered Recape to pay a sum to CSF.
This provision was cited in the dispositive regarding the allocation of costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 28 janvier 2000 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel (Paris, 6 novembre 2003), a infirmé la décision et donné acte à la société Recape de ce qu'elle désignait M. X... comme arbitre ;
Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant " qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de déroger aux règles d'ordre public ou incluant les principes directeurs du procès", le président du tribunal de commerce a interprété certaines stipulations de la clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que le moyen pris de la violation des articles 2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Recape aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Recape et la condamne à payer à la société CSF la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.