Parties Withdraw Appeal Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an intervening settlement between the parties, an individual and a departmental union representative withdrew their appeal against a lower court judgment dated October 12, 2004, by submitting a formal letter of withdrawal to the Supreme Court's Social Chamber on April 21, 2005; consequently, the Supreme Court acknowledged and accepted the stated withdrawal pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile; Parties Withdraw Appeal Following Settlement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal based on this procedural rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par lettre du 21 avril 2005 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, l'Union départementale des syndicats CGT de l'Essonne déclare qu'à la suite d'une transaction intervenue entre les parties, Mme Sophie X... et l'Union départementale des syndicats CGT de l'Essonne se désistent de leur pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 octobre 2004 par le tribunal d'instance de Longjumeau ;
Et attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de leur désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Sophie X... et l'Union départementale des syndicats CGT de l'Essonne de leur désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.