Company v. Union Delegates Designation Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that acquired several businesses through a management lease agreement had previously reached an accord to maintain existing union delegate mandates, but a newly formed union subsequently designated three union delegates and two employee representative delegates, which the company contested. The lower court validated the designation of the three union delegates based solely on the union's representativeness, failing to address the company's argument regarding the legal limit of two delegates based on employee count and neglecting to examine the effect of the prior agreement on the number of permissible delegates, thus constituting a failure to meet pleading requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Union Delegates Designation Limit: The lower court validated the designation of the three union delegates based solely on the union's representativeness, failing to address the company's argument regarding the legal limit of two delegates based on employee count and neglecting to examine the effect of the prior agreement on the number of permissible delegates, thus constituting a failure to meet pleading requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to address arguments regarding the number of mandated union delegates, violating this article.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Clear Channel France, après avoir repris en location gérance le fonds de commerce appartenant à différentes sociétés, a conclu un accord unanime, tendant notamment au maintien des mandats des délégués et représentants syndicaux désignés au sein de ces sociétés, le 26 juin 2003 ; que le syndicat Flag, créé en janvier 2004, a désigné le 19 juillet 2004 trois délégués syndicaux et deux représentants syndicaux au comité d'entreprise ; que la société Clear Channel France a contesté ces désignations ;
Attendu, cependant, que le tribunal, qui a validé la désignation des trois délégués syndicaux au seul motif de la représentativité du syndicat Flag, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que le nombre de salariés de l'entreprise ne permettait la désignation que de deux délégués syndicaux et sans rechercher la portée de l'accord du 26 juin 2003 sur le nombre de délégués syndicaux qu'il pouvait désigner, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé les désignations de M. X..., de Mme Y..., et de M. Z... en qualité de délégués syndicaux au sein de la société Clear Channel France, le jugement rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 20e ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.