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04-60474 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Challenge Rejected on Grounds of Reviewable Fraud Assessment

Numéro de cause 04-60474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company contested the designation of an individual as a union delegate by a union, alleging procedural defects under labor code articles concerning union delegates, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised merely challenged the trial judges' discretionary assessment regarding the existence of fraud, which is not subject to review by the high court.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Challenge Rejected on Grounds of Reviewable Fraud Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contrôle de la procédure moyens invocables fraude électorale élection syndicale assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request made under it.
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98-60378
Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected
93-60462
Employee Union Delegate Designation Fraud Appeal Rejection
89-61547
Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected
00-60164
Appeal Against Union Delegate Designation Rejected
99-60337
Union Delegate Designation Fraud Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que par des moyens tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail, la société France boissons fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT des Services de la Gironde a procédé par lettre du 25 juin 2004 ;

Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Codede procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.