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04-60467 Généré par l'IA

Committee Representative Designation Challenge Reinstated

Numéro de cause 04-60467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court improperly dismissed a challenge to the designation of employee representatives to the health, safety, and working conditions committee as time-barred, incorrectly basing the filing date on the court clerk's date stamp of July 6, 2004, rather than the date the filing was sent, as evidenced by the July 5, 2004, acknowledgment of receipt, thereby violating the relevant labor code provision which mandates that the date of remittance should be considered. Consequently, the high court quashed the lower court's judgment, declared the challenge admissible, and referred the matter to a different local court for a ruling on the merits.

Regeste Legislator

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article R. 236-5-1 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Committee Representative Designation Challenge Reinstated: Consequently, the high court quashed the lower court's judgment, declared the challenge admissible, and referred the matter to a different local court for a ruling on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt désignation d'un représentant procédure d'opposition violation des droits de partie action en contestation de l'état de collocation conditions de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 236-5-1 du Code du travail
This article was the legal basis cited in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision regarding the admissibility deadline.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was applied by the Court of Cassation to decide not to refer the case back (pas lieu à renvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive when rejecting the request for costs.
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11-60096
Union Challenge to Committee Designation Timeliness
0260-705
Employer Challenge to Union Representative Designation Untimely Designation
04-60468
Union Delegate Designation Challenge Time-Barred
05-60354
Enterprise Committee v. Employee Designation Challenge Admissibility
11-60225
Union Representation Challenge Regarding Committee Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 236-5-1 du Code du travail

This article was the legal basis cited in the reasoning that led to the cassation of the lower court's decision regarding the admissibility deadline.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was applied by the Court of Cassation to decide not to refer the case back (pas lieu à renvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive when rejecting the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande en annulation de la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Clifford Chance, qui s'est déroulée le 18 juin 2004, le tribunal d'instance retient que la réception du recours formé par M. X... par le greffe est matérialisée par l'apposition par ses services du cachet du tribunal lequel porte la date du 6 juillet 2004 et que c'est cette date et non celle du 5 juillet 2004 qui figure sur l'accusé de réception de la lettre d'envoi du recours qui doit être retenue comme étant celle à laquelle a été effectuée la déclaration prévue par l'article R. 236-5-1 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la date de la remise de la lettre était celle à prendre en considération, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée ;

Declare la contestation recevable ;

Renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e pour qu'il soit statué sur celle-ci ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.