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03-11645 Généré par l'IA

Acquisition Payment Default Interest Accrual Date Dispute

Numéro de cause 03-11645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose when a company failed to make the agreed-upon installment payments to sellers for the acquisition of a majority stake in another company's capital. The appellate court ruled that the legal interest due on the awarded sum, corresponding to a simple debt obligation, should only commence from the date of the first instance judgment, based on the premise that it was a judicially granted claim. The High Court quashed this aspect of the decision, reasoning that because the obligation was for the payment of a specific sum and not an indemnity claim, the legal interest should accrue from the earlier date of the demand, specifically January 28, 1991, pursuant to the relevant civil code article, and thus settled the issue without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article 1315 du Code civil, article 1153 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Acquisition Payment Default Interest Accrual Date Dispute: The appellate court ruled that the legal interest due on the awarded sum, corresponding to a simple debt obligation, should only commence from the date of the first instance judgment, based on the premise that it was a judicially granted claim. The High Court quashed this aspect of the decision, reasoning that because the obligation was for the payment of a specific sum and not an indemnity claim, the legal interest should accrue from the earlier date of the demand, specifically January 28, 1991, pursuant to the relevant civil code article, and thus settled the issue without referral back to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des intérêts contestation civile fonds étrangers aspects juridiques affaire conclue pour un terme strict acquisition de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Attendu que ce moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de cette même disposition et d'une violation de l'article 1315 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
article 1315 du Code civil
Attendu que ce moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de cette même disposition et d'une violation de l'article 1315 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
article 1153 du Code civil
The Court of Cassation applied this article in its final orders by rectifying the start date for legal interest based on the nature of the debt.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited to justify the decision to quash and terminate the litigation without referral.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject a specific claim regarding legal fees.
Généré par l'IA
94-17855
Contractual Interest Accrual Date in Debt Payment Dispute
10-16853
Restitution of Sale Price Interest Accrual Date
88-41700
Restitution of Provisional Payments and Accrual of Interest
07-16606
Contractual Breach and Interest Accrual Date Dispute
00-10391
Restitution Interest Calculation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1153 du Code civil

The Court of Cassation applied this article in its final orders by rectifying the start date for legal interest based on the nature of the debt.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited to justify the decision to quash and terminate the litigation without referral.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject a specific claim regarding legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unilivre s'est engagée à acquérir des consorts X... un certain nombre d'actions représentant 49 % du capital de la société Eurocomposition, pour un certain prix payable par un premier versement comptant, lors de la réalisation de la vente, puis, par quatre annuités ; qu'invoquant le défaut de paiement des sommes convenues, les consorts X... ont assigné la société Unilivre en réalisation de la vente ;

Sur le second moyen :

Attendu que ce moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de cette même disposition et d'une violation de l'article 1315 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1153 du Code civil ;

Attendu que pour fixer à la date du jugement le point de départ des intérêts légaux assortissant la condamnation prononcée à l'encontre de la société Unilivre, l'arrêt retient que s'agissant d'une créance allouée judiciairement, les intérêts au taux légal ne seront dus que du jour du jugement de première instance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de la société Unilivre se bornait au paiement d'une certaine somme et n'était pas une créance indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date du jugement du tribunal de commerce d'Orléans, le point de départ des intérêts légaux assortissant la condamnation de la société Unilivre à payer aux consorts X... la somme de 857 656,27 francs, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts légaux assortissant la condamnation de la société Unilivre à payer aux consorts X... la somme de 857 656,27 francs sont dûs à compter du 28 janvier 1991 ;

Condamne la société Unilivre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.