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04-11631 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Termination Due to Procedural Violation

Numéro de cause 04-11631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An adherent of an agricultural cooperative sued after the cooperative partially reimbursed his shares without him requesting it, leading the Court of Appeal to rule for the termination of the membership due to the shared fault of the parties, blaming the cooperative for an irregular sanction and the adherent for late payment of usage fees and expressing an intent to leave. The Supreme Court quashed this decision because the Court of Appeal improperly attributed fault to the adherent based on unsubmitted facts—specifically his failure to pay fees and intent to withdraw—without inviting the parties to address this basis for termination, thereby violating the procedural requirement to allow parties to respond to grounds raised by the judge.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Coopérative Cuma Diane santanaise aux dépens; Supreme Court Quashes Termination Due to Procedural Violation: The Supreme Court quashed this decision because the Court of Appeal improperly attributed fault to the adherent based on unsubmitted facts—specifically his failure to pay fees and intent to withdraw—without inviting the parties to address this basis for termination, thereby violating the procedural requirement to allow parties to respond to grounds raised by the judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure paiement tardif des frais résiliation injustifiée du bail manquement à l'obligation de collaborer droit agricole désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by ruling on the shared fault for termination without inviting the parties to explain themselves on that specific point.
Condamne la société Coopérative Cuma Diane santanaise aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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14-13012
Supreme Court Overturns Ruling on Employee's Contract Termination Notice Due to Procedural Error
12-15371
Supreme Court Overturns Partial Termination Upholding Due to Procedural Error and Improper Denial of Notice/Severance Pay
74-14242
Cooperative Member Exclusion Upheld Despite Due Process Claims
13-16099
Supreme Court Overturns Dismissal Ruling on Procedural Grounds
00-19292
Cooperative Member v. Cooperative: Denial of Stay Reinstated Following Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by ruling on the shared fault for termination without inviting the parties to explain themselves on that specific point.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon

This is the core order for quashing the lower court's decision.

Condamne la société Coopérative Cuma Diane santanaise aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., adhérent de la société Coopérative d'utilisation de matériel agricole Diane santanaise (la CUMA) ayant assigné celle-ci en se plaignant d'avoir reçu un remboursement partiel de ses parts sociales qu'il n'avait pas sollicité, la cour d'appel a prononcé la résiliation de l'adhésion à la coopérative du GAEC du Caporal , venant aux droits de M. X..., aux torts partagés des parties ;

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que pour prononcer la résiliation de l'adhésion à la CUMA du GAEC du Caporal aux torts partagés des parties, l'arrêt attaqué retient que s'il pouvait être reproché à la coopérative d'avoir appliqué une sanction irrégulière à M. X..., ce dernier n'avait pas été sans responsabilité dans la dégradation des relations contractuelles dans la mesure où il s'était abstenu de payer à bonne date les frais d'utilisation du matériel mis à sa disposition par la coopérative et avait manifesté l'intention de quitter celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs explications sur ce point alors que la CUMA ,qui s'était bornée à s'opposer à la demande principale et à solliciter des dommages-intérêts pour procédure abusive, ne s'était pas prévalue de fautes de l'associé coopérateur justifiant que la résiliation fût prononcée à ses torts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Coopérative Cuma Diane santanaise aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.