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01-60809 Généré par l'IA

Supreme Court Rectifies Litigation Costs Based on Inadmissible Claim

Numéro de cause 01-60809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially overturned a prior decision where one party had been erroneously ordered to pay 750 euros to another under the Civil Procedure Code article concerning litigation costs, because the recipient's related claim was inadmissible due to the late filing of their brief, which had missed the established deadline by several weeks. Consequently, the Court rectified this material error by rejecting all requests for indemnity under that specific article, ordering the costs of the current decision to be borne by the public treasury, and mandating that this new ruling be recorded alongside the rectified judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Litigation Costs Based on Inadmissible Claim: Consequently, the Court rectified this material error by rejecting all requests for indemnity under that specific article, ordering the costs of the current decision to be borne by the public treasury, and mandating that this new ruling be recorded alongside the rectified judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contentieuse civile commandement de payer acte tardif rectification de la décision avance de frais dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the claims for indemnity under Article 700 in the new ruling after partially overturning the previous decision.
Généré par l'IA
00-20923
Supreme Court Rectifies Prior Judgment on Costs and Jurisdiction
16-24566, 16-25749
Supreme Court Rectifies Omission Regarding Award of Costs in Prior Judgment
18-16696
Rectification of Omission to Rule on Costs in Prior Decision
95-42238
Rectification of Prior Judgment Regarding Payment of Legal Expenses
94-40578
Supreme Court of Cassation Decision Rectification Regarding Legal Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the claims for indemnity under Article 700 in the new ruling after partially overturning the previous decision.

DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public

This order dictates who must bear the costs of the present appeal decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 987 rendu le 26 mars 2003 rejetant le pourvoi formé par M. X... et le condamnant à payer à M. Y... la somme de 750 euros, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et rejetant la demande de la société Adrexo sur le même fondement ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, M. X... a été condamné à payer à M. Y... la somme de 750 euros alors que la demande de ce dernier était irrecevable en raison de la tardiveté de son mémoire déposé le 1er octobre 2001, le délai expirant le 4 septembre 2001 ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l'arrêt n° 987 rendu le 26 mars 2003 et statuant à nouveau :

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Gillet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Bouret, conseiller, M. Collomp, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.