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02-47580 Généré par l'IA

Novation Confirmed on Appeal

Numéro de cause 02-47580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that found a novation had occurred, affirming the lower court's finding without detailing the specific facts of the underlying dispute, concluding that the submitted grounds of appeal were inadmissible because the existence of the novation had already been established.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Novation Confirmed on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Mots-clés

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motifs de cassation novation qualité pour recourir procédure préjudicielle notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request submitted under this article.
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10-14975
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds for Cassation in Revision Request
22-17904
Rejection of Appeal Due to Insufficient Grounds
91-11593
Appeal Dismissed: Ground for Cassation Inadmissible
01-21190
Supreme Court Rejects Appeal on Inadmissible New Ground
05-70047
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request submitted under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué attaqué (Grenoble, 25 novembre 2002) ayant caractérisé l'existence d'une novation, les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.