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03-47488 Généré par l'IA

Severance Pay Calculation Date in Mass Layoffs

Numéro de cause 03-47488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several employees, dismissed for economic reasons effective May 4, 2002, had their severance pay calculated by the lower court based on the legal provisions in force at the end of their notice period, which resulted in a higher amount being added to the insolvent company's liabilities and guaranteed by the relevant protection scheme. The high court quashed this decision, reasoning that the right to severance pay arises and is determined by the legal and contractual provisions in force on the date the dismissal is notified, and subsequent changes occurring during the notice period cannot alter the amount owed unless expressly stipulated otherwise, concluding that the lower court erred by applying a decree effective after the dismissal date.

Regeste Legislator

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articles 2 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Severance Pay Calculation Date in Mass Layoffs: The high court quashed this decision, reasoning that the right to severance pay arises and is determined by the legal and contractual provisions in force on the date the dismissal is notified, and subsequent changes occurring during the notice period cannot alter the amount owed unless expressly stipulated otherwise, concluding that the lower court erred by applying a decree effective after the dismissal date.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ date de début du droit délai de résiliation calcul de la saisie de salaire chômage technique cession de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2 du Code civil
Vu les articles 2 du Code civil, L.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the Court's ability to decide the case without remittal after cassation.
Généré par l'IA
01-45674
Employee Dismissal and Severance Pay Calculation Dispute
09-43326
Employee Seniority Date for Severance Pay Calculation
01-43410
Employee Severance Pay Age Calculation in Dismissal
07-43746
Employee Dismissal and Severance Pay Recalculation
85-43702
Employees v. Employer Regarding Unlawful Layoff and Severance Pay Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the Court's ability to decide the case without remittal after cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° E 03-47.488, F 03-47.489, H 03-47.490, G 03-47.491, J 03-47.492, K 03-47.493, M 03-47.494, N 03-47.495, P 03-47.496 et R 03-47.498 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et, le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 ;

Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et neuf autres salariés de la société Hortex qui était en liquidation judiciaire, ont été licenciés pour motif économique avec effet au 4 mai 2002 ;

Attendu que pour fixer au passif de la société Hortex un solde d'indemnité de licenciement calculé pour chacun des salariés sur la base de deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté et déclarer cette décision opposable à l'AGS, les jugements retiennent que si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date d'effet du licenciement, son montant se calcule à la fin du préavis ;

Attendu, cependant, que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et que ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié ; que, sauf clause expresse contraire, des dispositions légales ou conventionnelles intervenues au cours de la période de préavis ne peuvent diminuer ou augmenter la quotité de ces droits ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que le décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 était entré en vigueur le 7 mai 2002, postérieurement à la date d'effet du licenciement des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 5 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute les salariés de leur demande tendant à la fixation au passif de la société Hortex d'un solde d'indemnité de licenciement et à la garantie de cette créance par l'AGS ;

Condamne les salariés aux dépens de l'instance de cassation et à ceux afférents aux instances devant le conseil de prud'hommes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.