Failure to Serve Appeal Notice Following Return: Case Struck Off Roll
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a notification of a statement of appeal sent to the opposing party was returned to the registry marked as undeliverable, and the appellant, after being formally invited by the court to effect service via bailiff within two months, failed to provide proof of compliance, the Court of Cassation sanctioned this lack of diligence by striking the case from the roll, pursuant to procedural rules requiring proper notification and providing for sanctions for failure to follow up on returned mail.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 670-1 du nouveau Code de procédure civile, article 381 du nouveau Code de procédure civile, article 470 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Serve Appeal Notice Following Return: Case Struck Off Roll: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the procedure (requiring formal service after failed notification) that the appellant failed to follow, leading to the main decision.
This procedural article is cited as a basis for the final order of striking the case from the roll (radiation).
This procedural article is cited in conjunction with the other articles determining the court's action.
This provision governed the decision not to award costs under this specific article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que la notification du mémoire en demande déposé pour M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 3 septembre 2002 au profit de la société Colzy, adressée à ladite société est revenue au greffe de la Cour avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'invité par courrier adressé le 13 mars 2003 à son avocat aux Conseils à faire signifier ce mémoire dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° 02-46.640 du rôle des affaires en cours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.