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04-46627 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged and Ruled Upon

Numéro de cause 04-46627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a declaration of withdrawal from an appeal filed by an attorney representing an individual, which was formally submitted on February 28, 2005, prompting the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural article and consequently rule on the disposition of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Ruled Upon: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
réputation de retrait d'opposition retrait de la plainte pénale notification de la décision droit à la résolution du contrat règles procédurales annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally note the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Decision regarding the payment of costs.
Généré par l'IA
06-17358
Withdrawal of Appeal Noted by Judgment
90-17396
Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Ruling
01-20864
Withdrawal of Appeal Confirmed
08-12348
Confirmation of Appeal Withdrawal Judgment
99-45858
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally note the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Decision regarding the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte en date du 28 février 2005, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.