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04-46600 Généré par l'IA

Employee Contract Requalification Appeal Dismissed for Lack of Final Judgment

Numéro de cause 04-46600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal (pourvoi) lodged by an employee because the underlying decision, which included a claim for the requalification of a fixed-term contract into an indefinite-term contract, was inherently a matter judged at first instance and subject to appeal, meaning the decision being appealed was not one rendered at last resort as required for the appeal to be admissible; the court first rejected the employer's argument that the appeal was inadmissible due to a missing signature on the supplementary brief, finding that the brief was accompanied by a signed letter from the appellant's special representative.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article L. 122-3.13, alinéa 2, du Code du travail, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Contract Requalification Appeal Dismissed for Lack of Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat notion de décision absence de signature contrat de durée déterminée dispositions additionnelles et finales qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article relates to the official warning preceding the declaration of inadmissibility, although the final declaration of inadmissibility seems based on the substantive analysis using CPC articles 40 and 605 and Labor Code article L. 122-3.13.
article L. 122-3.13, alinéa 2, du Code du travail
This substantive provision, combined with others, was used to determine that the claim for requalification was judged in first instance, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal to the highest court.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited alongside others to justify the finding that the judgment under appeal was not a final judgment amenable to appeal (pourvoi).
article 40 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited alongside others to justify the finding that the judgment under appeal was not a final judgment amenable to appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the claims for costs under this provision.
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98-42330
Labor Contract Requalification Appeal Dismissed for Non-Final Judgment
11-10644
Employee Contract Requalification and Indemnities Appeal
99-45686
Applicant v. Former Employer (Requalification of Fixed-Term Contract)
00/01598
Employment Termination and Contract Requalification Appeal
99-43237
Employment Contract Requalification Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article relates to the official warning preceding the declaration of inadmissibility, although the final declaration of inadmissibility seems based on the substantive analysis using CPC articles 40 and 605 and Labor Code article L. 122-3.13.

article L. 122-3.13, alinéa 2, du Code du travail

This substantive provision, combined with others, was used to determine that the claim for requalification was judged in first instance, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal to the highest court.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited alongside others to justify the finding that the judgment under appeal was not a final judgment amenable to appeal (pourvoi).

article 40 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited alongside others to justify the finding that the judgment under appeal was not a final judgment amenable to appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que l'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la salariée en invoquant le défaut de signature du mémoire ampliatif ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le mémoire ampliatif y était accompagné d'une lettre signée par le mandataire spécial du demandeur au pourvoi ; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir doit être écartée ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3.13, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, demande qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;

Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une demande dont l'un des chefs tendait à ce que le contrat à durée déterminée qui l'avait liée à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur soit requalifié en contrat durée indéterminée ; que le pourvoi formé par la salariée contre le jugement du 2 juillet 2004, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.