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04-12132 Généré par l'IA

Mutual Insurance Company v. Liquidator Regarding Stay of Liquidation Enforcement

Numéro de cause 04-12132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a company was placed into judicial liquidation and an associated mutual insurance company filed a third-party opposition that was deemed inadmissible by the tribunal, the appellate court’s First President dismissed the mutual insurance company's request in summary proceedings to stay the provisional enforcement of the liquidation judgment pending its appeal against the inadmissibility ruling. The High Court upheld this decision, reasoning that the First President, acting in summary proceedings, can only order the suspension of the provisional enforcement of a liquidation judgment if the judgment itself is being appealed, not merely the subsequent decision rejecting a third-party opposition to that judgment.

Regeste Legislator

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articles L. 623-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mutual Insurance Company v. Liquidator Regarding Stay of Liquidation Enforcement: The High Court upheld this decision, reasoning that the First President, acting in summary proceedings, can only order the suspension of the provisional enforcement of a liquidation judgment if the judgment itself is being appealed, not merely the subsequent decision rejecting a third-party opposition to that judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution compagnies d'assurance liquidateur judiciaire voie d'exécution liquidation d'une Sàrl procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 623-1 du Code de commerce
codedecommerce
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant was rejected in its request made pursuant to this article.
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06-20289
Liquidator's Appeal Regarding Suspension of Provisional Enforcement of Reorganization Plan Liquidation Order
88-14720
Company in Liquidation v. Insurance Policy Interpretation
97-44468
Insurance Mutual v. Labor Tribunal Stay of Provisional Enforcement
98-21979
Insurer's Appeal in Liquidation Dismissed
16/00018
Stay of Execution of Judicial Liquidation Order Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant was rejected in its request made pursuant to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance déférée (premier président, Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2003), que la SCI Mutimm (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 2001 ; que par jugement du 30 octobre 2001, le tribunal a déclaré irrecevable la tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire formée par la Mutuelle réunisolidarité (la Mutuelle), associée de la société ; que la Mutuelle a interjeté appel de ce jugement ; qu'elle a ensuite assigné le liquidateur en référé devant le premier président pour que soit arrêtée l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du 29 mai 2001 ;

Attendu que la Mutuelle reproche à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que le tiers opposant à un jugement prononçant une liquidation judiciaire est en droit, en interjetant appel du jugement ayant écarté sa tierce opposition, de demander l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 623-1 du Code de commerce et 155 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que l'exécution provisoire du jugement prononçant la liquidation judiciaire ne peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel statuant en référé qu'en cas d'appel de ce jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mutuelle réunisolidarité aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.