Judicial Liquidation and Interruption of Proceedings in Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an entity was placed into judicial liquidation after an appeal was lodged, leading to the automatic interruption of the proceedings under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation confirmed the interruption of the instance and required the appointed judicial liquidator to file a statement of substitution within six months, subject to forfeiture, to continue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 981 du nouveau Code de procédure civile, Article 369, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidation and Interruption of Proceedings in Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the procedural measures taken following the interruption of the instance.
Cited as a general procedural basis for the review.
Cited as the basis for the order requiring the liquidator to resume the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Gilbert X..., Mme Y... et la société Meubles X... se sont pourvus en cassation le 6 mars 2003 contre un arrêt rendu le 15 octobre 2002 au profit de M. Bernard X... ;
Attendu que la société Meubles X... a été mise en liquidation judiciaire le 26 février 2002 et que M. Z... a été désigné comme liquidateur judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur judiciaire à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Dit qu'il appartient à M. Z..., ès qualités, sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de six mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.