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01-10212 Généré par l'IA

Financial Institution v. Real Estate Company

Numéro de cause 01-10212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A financial institution sought to overturn a Court of Appeal decision that revoked its authorization to place a provisional mortgage on a property belonging to a real estate company; however, the Supreme Court ruled that since the appellate decision relied exclusively on a prior judgment which was itself overturned by the Supreme Court on the same day, the challenged ruling was necessarily invalidated by the cassation of the foundational decision, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal itself under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° W 01-10.212, Condamne la SCI du Manoir aux dépens; Financial Institution v. Real Estate Company: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

Mots-clés

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établissement financier biens immeubles interprétation de l'arrêt droit foncier subrogation de l'assureur revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the preamble as the basis for the Court's decision, resulting in no ruling on the appeal.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° W 01-10.212
This is the main operative order, resulting in a declaration of no ruling on the appeal.
Condamne la SCI du Manoir aux dépens
The operative order imposes costs on the respondent (SCI du Manoir).
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12/00343
Financial Institution v. Property Owners (Forced Adjudication Lapse)
14-21958
Property Company v. Entity Regarding Wrongful Mortgage Registration
91-15846
Appeal Regarding Provisional Mortgage Registration After Underlying Judgment Overturned
89-10789
Financial Institution v. Property Owner (Mortgage Substitution Validity)
89-20343
Appellant v. Financial Institution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the preamble as the basis for the Court's decision, resulting in no ruling on the appeal.

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° W 01-10.212

This is the main operative order, resulting in a declaration of no ruling on the appeal.

Condamne la SCI du Manoir aux dépens

The operative order imposes costs on the respondent (SCI du Manoir).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la banque Dumenil-Leblé demande la cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel de Paris ayant infirmé le jugement qui l'avait autorisée à inscrire, au préjudice de la SCI du Manoir, une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à celle-ci, sis à Briis-sous-Forge (Essonne) ;

Mais attendu que pour comme statuer il a fait, l'arrêt se fonde exclusivement sur un autre arrêt prononcé par la cour d'appel de Paris le 26 mai 2000 qui a été cassé par décision de la chambre Commerciale, financière et économique de ce jour (pourvoi n° M 00-19.031) ; que l'arrêt rendu le 1er février 2001 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au précédent, la cassation du premier entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° W 01-10.212 ;

Condamne la SCI du Manoir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.