Employee Dismissal Motivation Insufficient for Economic Reasons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged in 1983 was dismissed for economic reasons in 1998, and the employer appealed a decision finding the dismissal lacked a real and serious cause, arguing the termination letter adequately stated the economic necessity and resulting job elimination. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that while the letter mentioned a reduction in workforce due to economic difficulties, it failed to specify the concrete impact of those difficulties on the specific employee's position, thus not meeting the legal requirements for motivation of a dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Motivation Insufficient for Economic Reasons: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that while the letter mentioned a reduction in workforce due to economic difficulties, it failed to specify the concrete impact of those difficulties on the specific employee's position, thus not meeting the legal requirements for motivation of a dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the grounds for dismissal, which the Court of Cassation implicitly upheld the lower court's interpretation on by rejecting the appeal against the finding that the dismissal lacked real and serious cause.
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 26 septembre 1983 comme employée polyvalente par la société JC Nicolas New, a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 octobre 1998 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2003) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts et à rembourser les indemnités de chômage aux organismes concernés, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement faisant état de la nécessité de procéder à une réduction de l'effectif par une suppression de poste en raison de la chute durable du chiffre d'affaires et à des coûts en fabrication générant une perte financière de 2 500 000 francs mettant en péril le devenir de l'entreprise énonce un motif précis et matériellement vérifiable dont les juges du fond sont tenus d'apprécier le caractère réel et sérieux ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement rédigée en ces termes était insuffisamment motivée pour refuser d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement faisait état d'une "réduction de l'effectif par une suppression de postes", a pu décider que ce motif ne répondait pas aux exigences légales de motivation, en ce qu'elle ne précisait pas l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société JC Nicolas New aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JC Nicolas New à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.