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03-11645 Généré par l'IA

Rectification of Clerical Error in Judgment Date

Numéro de cause 03-11645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, found a clerical error in its prior judgment (arrêt n° 972 F-D of June 28, 2005) and exercised its power to rectify the material mistake. Specifically, the court ordered that the date "à compter du 28 janvier 1991" (effective January 28, 1991) be corrected to "à compter du 28 juin 1991" (effective June 28, 1991) in the sixth paragraph, third line of page 3 of the original ruling.

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005; Rectification of Clerical Error in Judgment Date: Specifically, the court ordered that the date "à compter du 28 janvier 1991" (effective January 28, 1991) be corrected to "à compter du 28 juin 1991" (effective June 28, 1991) in the sixth paragraph, third line of page 3 of the original ruling.

Mots-clés

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rectification de la décision erreur manifeste date de début du droit indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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Rectifiant l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005
This is the core order instructing the rectification of the previous ruling based on a material error.
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13-26941
Correction of Clerical Error in Cassation Ruling on Dismissal Procedure Irregularity
24-11772
Correction of Material Error in Prior Cassation Decision
16-26996
Commercial Chamber Rectification of Material Error in Judgment Date
18-23875, 18-24547, 18-24854
Rectification of Material Error in Prior Judgment
90-43679
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005

This is the core order instructing the rectification of the previous ruling based on a material error.

Dit qu'en page 3, 6e alinéa, 3e ligne au lieu de "à compter du 28 janvier 1991" il faut lire "à compter du 28 juin 1991"

Specifies the exact correction to be made to the text of the previous decision.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

Procedural order for annotating the rectified decision.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

Procedural order for official transmission and transcription of the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

page 3, 6e alinéa, 3e ligne, au lieu de "à compter du 28 janvier 1991" il faut lire "à compter du 28 juin 1991" :

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005 ;

Dit qu'en page 3, 6e alinéa, 3e ligne au lieu de "à compter du 28 janvier 1991" il faut lire "à compter du 28 juin 1991" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.