Condominium Charges Set-Off Claim Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a co-owner who refused to pay condominium charges, claiming a right to set off these charges against an alleged debt owed by the syndicate for urgent common area repairs that some co-owners had prepaid. The lower court had correctly determined that the costs for these urgent balcony repairs were, by an undisputed general assembly decision, to be shared by all co-owners via an exceptional call for funds, and since the syndicate was subsequently condemned to pay for the work following non-payment, all co-owners were legally obligated to bear the resulting liability, rendering the set-off claim inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Charges Set-Off Claim Rejected: The lower court had correctly determined that the costs for these urgent balcony repairs were, by an undisputed general assembly decision, to be shared by all co-owners via an exceptional call for funds, and since the syndicate was subsequently condemned to pay for the work following non-payment, all co-owners were legally obligated to bear the resulting liability, rendering the set-off claim inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to award a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que Mme X... faisait valoir qu'elle avait refusé de payer les charges de copropriété dans la mesure où le syndicat était lui-même débiteur de factures de travaux urgents effectués sur les parties communes, dont certains copropriétaires avaient fait l'avance pour le compte de la copropriété, et sollicitait la compensation entre une certaine somme dont elle se prétendait créancière et les charges de copropriété, et constaté que, par une décision, non contestée, de l'assemblée générale du 28 juin 2002, le coût des travaux urgents concernant la réfection des balcons devait être réparti entre tous les copropriétaires à l'occasion d'un appel de fonds exceptionnel et qu'à la suite du défaut de règlement, le syndicat avait été condamné à payer le montant des travaux, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que l'ensemble des copropriétaires devait assurer l'exécution de ces condamnations ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à Sète la somme de 1 500 euros et rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.