Commercial Lease Termination for Unauthorized Business Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to uphold the termination of a commercial lease because the tenant was operating a restaurant business that was neither stipulated nor authorized in the lease agreement, which explicitly limited the premises to use as a Lebanese grocery store, even though the landlord had initially consented to the addition of a Doner Kebab and sandwich business.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Commercial Lease Termination for Unauthorized Business Use: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le bail commercial conclu entre les parties le 3 janvier 2000 prévoyait que les locaux devaient être exclusivement consacrés à une épicerie libanaise, que la SCI bailleresse avait donné son accord le 20 janvier 2000 à l'exercice d'activités d'épicerie, Doner Kebab et sandwich et qu'il résultait des documents produits aux débats que la locataire exerçait en réalité une activité de restauration ni prévue ni autorisée par le bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.