Appeal on Standing and Procedural Cost Award Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a lower court decision, first arguing that the opposing party lacked standing to sue, which the appellate court rejected because the appellant failed to demonstrate this lack of standing, thus adequately addressing the arguments. Secondly, the appellant claimed a contradiction between the ruling and the reasoning regarding costs awarded under Article 700, which the Supreme Court found to be a mere material error that did not warrant overturning the judgment but could be corrected by amending the awarded sum from 3,000 euros to 300 euros; consequently, the Supreme Court rejected the appeal while correcting this clerical error in the lower court's judgment regarding the procedural cost award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal on Standing and Procedural Cost Award Rejection: Secondly, the appellant claimed a contradiction between the ruling and the reasoning regarding costs awarded under Article 700, which the Supreme Court found to be a mere material error that did not warrant overturning the judgment but could be corrected by amending the awarded sum from 3,000 euros to 300 euros; consequently, the Supreme Court rejected the appeal while correcting this clerical error in the lower court's judgment regarding the procedural cost award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the correction of the amount awarded in the judgment regarding the indemnification.
This provision was cited when the Court rejected the request made by Mme Y... under this article.
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision relates to the order imposing costs on M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était nullement démontré par M. X... que Mme Y... n'avait pas qualité pour agir, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs procède d'une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation mais peut être réparée par la Cour de cassation en ramenant la condamnation de M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la somme de 300 euros ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit que dans le chef de dispositif de l'arrêt attaqué relatif à la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le montant de l'indemnité : "3 000 euros" est remplacé par le montant : "300 euros" ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 27 novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Pau n° 4067/03 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.