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04-18829 Généré par l'IA

Boundary Dispute Judgment Correction and Revision Appeal Notification Failure

Numéro de cause 04-18829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a boundary dispute judgment that had been corrected by the lower court, finding that the correction of a typographical error regarding the boundary line designation ("BB") was properly based on the expert's report. However, the Court quashed and annulled a subsequent judgment that addressed a revision appeal, because the record failed to show that the mandatory public notification of the revision appeal to the public prosecutor, as required by law for such proceedings, had been carried out, remitting the matter to a different appellate court for a new ruling on the revision.

Regeste Legislator

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Article 600 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Boundary Dispute Judgment Correction and Revision Appeal Notification Failure: However, the Court quashed and annulled a subsequent judgment that addressed a revision appeal, because the record failed to show that the mandatory public notification of the revision appeal to the public prosecutor, as required by law for such proceedings, had been carried out, remitting the matter to a different appellate court for a new ruling on the revision.

Mots-clés

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révision d'une décision notification de la décision objet du litige cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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Article 600 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the decision of the Court of Appeal because the appeal for revision was not communicated to the Public Prosecutor, as required by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of costs claims under Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the imposition of legal costs.
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88-11812
Boundary Dispute Appeal Rejection
87-15498
Property Boundary Dispute Appeal Rejection
01-15789
Cassation on Procedural Violation in Revision Appeal Notification to Prosecutor
02-12537
Property Boundary and Hedge Dispute Appeal Rejection
06-15754
Boundary Dispute Reversal Based on Unmarked Demarcation Point

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 600 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the decision of the Court of Appeal because the appeal for revision was not communicated to the Public Prosecutor, as required by this article.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the operative part of the decision concerning the main ground of appeal (the second ground).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of costs claims under Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the imposition of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen qui est dirigé contre l'arrêt du 18 novembre 2003 rectifiant un arrêt du 14 janvier 2003, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la dénomination "BB" de la limite séparative ne correspondait à aucun tracé et relevé que dans les motifs de la précédente décision, il avait été précisé que devait être retenue la solution n° 1 de l'expert figurant sur le plan formant l'annexe 3 de son premier rapport, la cour d'appel, qui a analysé le contenu du second rapport, a pu retenir que la mention, dans le dispositif, d'un tracé "BB" procédait d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2004), que M. X..., assigné en bornage par les époux Y..., a formé un recours en révision à l'encontre de la décision fixant la ligne divisoire entre les fonds contigus des parties ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces du dossier que ce recours ait été communiqué au ministère public ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 novembre 2003 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.