Landowner v. Lessee: Prohibited Sublease of Agricultural Land
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner sought the termination of an agreement where his land, initially provided to another party in 1990, was later contributed by that party to an agricultural limited liability company in 1997, after the landowner requested the land's return. The appellate court dismissed the termination request, finding that the customary winter grazing of sheep by other farmers in exchange for a share of livestock products, prevalent in the Basque Country, did not constitute a prohibited sublease, despite acknowledging the land was made available to third parties for compensation. The Court of Cassation overturned this decision, ruling that the appellate court violated the relevant rural code by failing to apply the legal consequence of its own finding that the leased premises were provided to third parties in exchange for a consideration, thus equating the arrangement to a prohibited sublease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 411-35 du code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landowner v. Lessee: Prohibited Sublease of Agricultural Land: The appellate court dismissed the termination request, finding that the customary winter grazing of sheep by other farmers in exchange for a share of livestock products, prevalent in the Basque Country, did not constitute a prohibited sublease, despite acknowledging the land was made available to third parties for compensation. The Court of Cassation overturned this decision, ruling that the appellate court violated the relevant rural code by failing to apply the legal consequence of its own finding that the leased premises were provided to third parties in exchange for a consideration, thus equating the arrangement to a prohibited sublease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to apply its legal consequences.
This provision was applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-35 du code rural ;
Attendu que toute sous-location est interdite ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 2004), qu'en mai 1990, M. X... a mis à disposition de M. Y... plusieurs parcelles de terre ; qu'en 1997, ce dernier a apporté ces terres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qu'il a constituée avec son épouse ; qu'en 1998, M. X... a informé ce dernier qu'il souhaitait récupérer ses terres ; que le 1er août 2000, il l'a mis en demeure de quitter les lieux pour le 1er mai 2001 ; que M. Y... ayant refusé d'obtempérer au motif que la convention de mise à disposition s'analysait en un bail à ferme, M. X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en vue d'obtenir la résiliation de la convention ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les deux attestants se contentent de rapporter avoir laissé en pacage quelques ovins pour la période hivernale, que l'usage bien établi au Pays Basque relatif aux bergers sans terre ne permet pas d'assimiler à une sous-location prohibée le pacage coutumier sur les parcelles affermées comme sur les autres parcelles appartenant au preneur durant l'hiver d'ovins appartenant à d'autres exploitants agricoles moyennant un partage en nature des produits de l' élevage ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les lieux loués avaient été mis à la disposition de tiers moyennant contrepartie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.