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04-18331 Généré par l'IA

Supreme Court Appeal Moot Due to Prior Cassation Annulment

Numéro de cause 04-18331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined there was no need to rule on the appeal because a prior decision by the Court of Cassation on September 13, 2005, had annulled the underlying Paris Court of Appeal judgment of December 19, 2003, which consequently rendered the subsequent June 18, 2004, judgment void as a direct consequence, pursuant to Article 625, paragraph 2, of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dépens; Supreme Court Appeal Moot Due to Prior Cassation Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile article du CPC motifs de cassation règlement intérieur effets des arrêts préjudiciels constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Basis for the decision of no need to rule (non-lieu à statuer) due to the prior cassation of a related decision.
dépens
The losing parties were ordered to pay the costs.
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10-22951
Case Mootness Due to Prior Supreme Court Ruling
07-14850
Cassation of Related Decision Renders Appeal Moot
05-10560
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation
11-27300
Mootness Due to Prior Annulment
17-17105
Appeal Moot Due to Prior Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Basis for the decision of no need to rule (non-lieu à statuer) due to the prior cassation of a related decision.

dépens

The losing parties were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 19 décembre 2003 de la cour d'appel de Paris par arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 septembre 2005 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 18 juin 2004 qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n G 04-18.331 ;

Condamne les époux El X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.