Possessory vs. Proprietary Remedy Adjudication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sued for the possessory remedy, asserting a right of passage due to an enclosed parcel and seeking the removal of a fence and gate preventing access. The appellate court granted the possessory relief by explicitly affirming that the claimant held a legal title based on the state of enclosure. The high court quashed this decision, reasoning that the possessory action and the determination of the substantive right (the right of passage based on enclosure/title) cannot be simultaneously adjudicated, in violation of the principle that possessory and proprietary remedies are mutually exclusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1265 du nouveau Code procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Possessory vs. Proprietary Remedy Adjudication: The appellate court granted the possessory relief by explicitly affirming that the claimant held a legal title based on the state of enclosure. The high court quashed this decision, reasoning that the possessory action and the determination of the substantive right (the right of passage based on enclosure/title) cannot be simultaneously adjudicated, in violation of the principle that possessory and proprietary remedies are mutually exclusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the appealed decision for violating this article by improperly combining possessory protection with the merits (fond du droit).
Applied to reject M. Z...'s request for costs and order him to pay 2,000 euros to the X spouses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1265 du nouveau Code procédure civile ;
Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2004), que soutenant que sa parcelle n° 195, était enclavée, qu'il bénéficiait de ce fait d'un droit de passage sur le fonds des époux X..., et que le passage qui lui était désormais interdit du fait de la mise en place d'une clôture et d'un portail, M. Z... a assigné ces derniers au possessoire en vue du rétablissement de son libre accès ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt constate, dans son dispositif, que M. Z... peut se prévaloir d'un titre légal lié à l'état d'enclave pour la parcelle cadastrée section AC n° 195 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...; le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.