Tenant Appeal Regarding Unauthorized Sublease Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants, who argued their lease was actually a rural lease, were found by the Court of Appeal to have engaged in an unauthorized sublease, prohibited by the law of July 6, 1989, because the lease agreement was distinct, contained no residential building, and the housing provided to the farm employee was declared as a benefit in kind according to the social security declaration. The Court of Cassation upheld this finding, reasoning that the lower court had correctly deduced the existence of a prohibited sublease based on these facts, rendering the tenants' appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 de la loi du 6 juillet 1989, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Appeal Regarding Unauthorized Sublease Upheld: The Court of Cassation upheld this finding, reasoning that the lower court had correctly deduced the existence of a prohibited sublease based on these facts, rendering the tenants' appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision on the existence of a sublease prohibited by this article.
Applied to order the payment of a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... de leur désistement du premier moyen de cassation ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que c'était en vain que les preneurs soutenaient que le bail constituerait en fait un bail rural, alors qu'il avait fait l'objet d'une convention distincte et que le bail rural ne comprenait aucun immeuble d'habitation et constaté, par motif adopté, qu'il ressortait de l'attestation de la Mutuelle sociale agricole pour l'emploi de M. Y... en qualité de salarié occasionnel sur la ferme des Roches, que le logement était déclaré avantage en nature, la cour d'appel, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif surabondant, en a justement déduit l'existence d'une sous-location prohibée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, maintenu par la société Roche, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les époux X... et la société Roche aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et la société Roche à payer au GFA Les Roches la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.