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04-18019 Généré par l'IA

Prescription of Actions Against Dommages-Ouvrage and Builder's Insurers

Numéro de cause 04-18019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld the decision that an insured party's actions against both the "dommages-ouvrage" insurer and the builder's insurer were prescribed, reasoning that even after the "dommages-ouvrage" insurer acknowledged coverage, the insured failed to take any action to interrupt the prescription period for over two years, and the direct action against the builder's insurer, initiated in 1999 following a 1984 work acceptance, was too late because a prior referral order for an expert did not interrupt the prescription period for the claim against that specific insurer based on the builder's policy.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prescription of Actions Against Dommages-Ouvrage and Builder's Insurers: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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action directe contre l'assureur prescription procès direct protection des assurés décision justifiée de l'assureur obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's request.
Généré par l'IA
14-22380, 15-10504, 15-12497, 15-13838
Property Owners' Association v. Builders and Insurers: Prescription of Construction Defect Claims
99-15717
Subrogee's Action Against Insurer Subject to Victim's Prescription Period
19-23227
Insurer Liability and Enforceability of Insurance Prescription Period
99-10298
Direct Action Against Insurer Admissible Without Joining Insured Party
88-15014
Co-Owners' Association Direct Action Against Insurer Time-Barred Due to Delayed Inclusion of Insured

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay sums to the respondents AM Prudence and Axa France IARD.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Groupement français d'assurances (GFA), assureur "dommages-ouvrage", avait reconnu sa garantie dans un courrier adressé à son assuré, mais que ce dernier n'avait accompli aucun acte interruptif de prescription pendant plus de deux ans, la cour d'appel a pu en déduire que l'action engagée contre cet assureur, en cette qualité, était prescrite ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... n'avait engagé une action directe en garantie à l'encontre de la société GFA, assureur du constructeur, que par conclusions du 3 décembre 1999, alors que la réception de l'ouvrage avait eu lieu le 22 septembre 1984, et que l'ordonnance de référé désignant un expert n'avait pu interrompre le délai de prescription à l'égard de l'assureur assigné sur le seul fondement de la police "dommages-ouvrage", la cour d'appel a pu en déduire que l'action engagée contre la société GFA, en sa qualité d'assureur du constructeur, était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société AM Prudence la somme de 2 000 euros, à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.