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04-17959 Généré par l'IA

Court of Cassation Affirms Denial of Substitution Right in Property Adjudication Case

Numéro de cause 04-17959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeals, affirming the Court of Appeal's finding that an individual could not invoke a right of substitution because the property had been initially divided by an act in 1982, and the subsequent adjudication occurred later, meaning the adjudication was not a direct consequence of the initial division.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Affirms Denial of Substitution Right in Property Adjudication Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la substitution de la prestation partage de la propriété droit à la propriété motifs de cassation revirement de jurisprudence principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests for costs made by Mme X... and Mlle Y...
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06-11090
Property Preemption Dispute Affirmation of Lower Court Decision
96-10848
Municipality Property Appeal Rejected by Court of Cassation
11-24744
Property Dispute Affirming Denial of Right of Way and Water Supply Obligations
11-23907
Land Ownership Dispute Affirmed by Possession
02-14002
Appeal on Unrequested Matters and Property Servitude Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order Mme X... to pay a sum to M. Z... in connection with legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests for costs made by Mme X... and Mlle Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble avait été divisé par acte du 7 décembre 1982 portant état descriptif de division et que Mme X... avait acheté les lots n° 47 et 67 le 7 octobre 1983, ce dont il résultait que l'adjudication n'était pas consécutive à la division initiale de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que Mlle Y... ne pouvait invoquer un droit de substitution ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de Mlle Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.