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04-17948 Généré par l'IA

Property Boundary Dispute Appeal Rejected

Numéro de cause 04-17948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a property dispute regarding the boundary line between two properties, the Court of Cassation upheld the decision of the lower court, which had determined the boundary limit. The appellate court's discretionary decision to reject a request for a new expert assessment was deemed sound because the existing findings rendered further investigation unnecessary, leading the Court of Cassation to find the sole ground of appeal unfounded and reject the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Appeal Rejected: The appellate court's discretionary decision to reject a request for a new expert assessment was deemed sound because the existing findings rendered further investigation unnecessary, leading the Court of Cassation to find the sole ground of appeal unfounded and reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation limite de propriété foncière différend frontalier entre États objet du litige qualité pour recourir non-classement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs under Article 700 filed by the appellants.
Généré par l'IA
89-17461
Property Boundary Dispute Appeal Rejection
89-18681
Property Boundary Dispute Appeal Dismissed
91-13481
Property Boundary Dispute Appeal Dismissed
91-16854
Property Boundary Dispute Appeal
97-12807
Property Boundary Dispute Appeal Decision Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs under Article 700 filed by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant écarté discrétionnairement la demande de nouvelle expertise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement fixé la limite séparative des propriétés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.