Property Owner Appeals Periodic Fine Liquidation for Retaining Wall Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering an individual to complete remedial work on a retaining wall under penalty of a periodic fine, the property owner subject to the fine appealed the decision to fix and increase the amount of the fine, arguing the court failed to adequately consider their conduct and the execution difficulties encountered, as required for fine liquidation. The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power by analyzing the submitted evidence to appropriately assess the individual's behavior and alleged difficulties when liquidating the periodic fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 36 de la loi du 9 juillet 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Appeals Periodic Fine Liquidation for Retaining Wall Work: The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power by analyzing the submitted evidence to appropriately assess the individual's behavior and alleged difficulties when liquidating the periodic fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the sole ground of appeal concerning the liquidation of the penalty fine (astreinte).
This provision was used to reject the request for costs made by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2003), qu'un précédent arrêt a condamné Mme X..., sous peine d'astreinte, à effectuer, dans les conditions préconisées par un rapport d'expertise, les travaux de réfection d'un mur de soutènement érigé sur sa propriété en limite de celle de M. et de Mme Y... qui ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'a condamnée au paiement d'une certaine somme au titre de l'astreinte et d'avoir relevé le montant de l'astreinte alors, selon le moyen, que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu'en ayant seulement recherché si les circonstances invoquées par Mme X... constituaient une cause étrangère, quand celle-ci les invoquait aussi au titre de son comportement et des difficultés rencontrées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier alinéa de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, procédant à l'analyse des pièces produites et tenant ainsi compte du comportement de Mme X... et des difficultés alléguées, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.