Imadmissibility of Appeal Due to Untimely Opposition Filing Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, despite being rendered by a lower court as if by default due to the defendant's non-appearance following proper citation, was qualified incorrectly; since multiple defendants were cited for the same matter, the judgment was one by default subject to opposition, and the appellant failed to justify that the deadline for filing an opposition had expired, which is a prerequisite for appeal under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 613 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 474 du nouveau Code de procédure civile; Imadmissibility of Appeal Due to Untimely Opposition Filing Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the admissibility of the appeal, which the court ultimately declared inadmissible.
This article governs the procedure followed by the court in examining the admissibility of the appeal on its own motion.
Although cited in the reasoning regarding the nature of the initial judgment, it was not cited in the final dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 12 février 2003), rendu en dernier ressort et qualifié à tort de réputé contradictoire, constate que Mme X..., défenderesse, bien que régulièrement citée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non réclamée par son destinataire, n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il résulte de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, plusieurs défendeurs ayant été cités pour le même objet, que le jugement rendu est un jugement par défaut et qu'il pouvait dès lors être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.