Asbestosis Victim Compensation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual diagnosed with asbestosis resulting from asbestos exposure sought compensation from the Asbestos Victims Compensation Fund, rejecting its initial offer and subsequently appealing the amount set by the appellate court. The High Court rejected the appeal, finding that the challenging party's arguments, framed as lack of legal basis, actually sought to re-litigate the factual assessment of damages; the court reasoned that the appellate court had sovereign discretion in evaluating the extent of the prejudices suffered and determining the compensation amount necessary for full reparation, without being bound by specific criteria or required to detail its reasoning on evaluation choices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestosis Victim Compensation Appeal Rejection: The High Court rejected the appeal, finding that the challenging party's arguments, framed as lack of legal basis, actually sought to re-litigate the factual assessment of damages; the court reasoned that the appellate court had sovereign discretion in evaluating the extent of the prejudices suffered and determining the compensation amount necessary for full reparation, without being bound by specific criteria or required to detail its reasoning on evaluation choices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the indemnification fund to pay a specific sum to M. X... under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), que M. X... a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante dont le diagnostic a été posé le 9 juin 1998 ; qu'il souffre d'asbestose pulmonaire ; qu'il a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de M. X... ;
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 novembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.