Asbestos Compensation Fund Appeal Regarding Damage Quantification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual diagnosed with an asbestos-related illness in 1999 sought compensation from the compensation fund, subsequently appealing the fund's indemnity offer. The fund challenged the appellate court's decision, which quantified the victim's material and non-material damages, arguing a lack of legal basis. The high court rejected the appeal, finding that the challenge merely sought to re-litigate the factual assessment of evidence, as the appellate court had sovereignly appreciated the extent of the harm and the appropriate compensation amount without being bound by specific criteria or required to detail its evaluation process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Asbestos Compensation Fund Appeal Regarding Damage Quantification: The fund challenged the appellate court's decision, which quantified the victim's material and non-material damages, arguing a lack of legal basis. The high court rejected the appeal, finding that the challenge merely sought to re-litigate the factual assessment of evidence, as the appellate court had sovereignly appreciated the extent of the harm and the appropriate compensation amount without being bound by specific criteria or required to detail its evaluation process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision imposes the costs of the proceedings on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1re avril 2004), que M. X... a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante dont le diagnostic a été posé le 25 juin 1999 ; qu'il souffre de plaques pleurales avec épaississements bronchiques ; qu'il a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de M. X... ;
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 novembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.