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03-47091 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Civil Procedure Articles

Numéro de cause 03-47091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an undetermined claim is subject to appeal, rendering the subsequent appeal to the Supreme Court an impermissible step in this procedural context.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Civil Procedure Articles: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle exception d'inconstitutionnalité domaine de la loi du contrat limites de procédure

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis supporting the decision on inadmissibility.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis supporting the decision on inadmissibility.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to state that no additional compensation for costs should be awarded.
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02-44970
Appeal Inadmissibility Based on Procedural Stage
02-44117
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Indeterminate Claim Judgment
01-46252
Inadmissibility of Further Appeal on Undetermined Claim Judgment
03-41644
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limits
12-35215
Inadmissibility of Appeal Challenging Inadmissibility of Appeal Against Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis supporting the decision on inadmissibility.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis supporting the decision on inadmissibility.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to state that no additional compensation for costs should be awarded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.