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04-46890 Généré par l'IA

Labor Court Refusal of Jurisdiction on Liquidator Certificate Upheld

Numéro de cause 04-46890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the labor court's summary proceeding (référé) because the court improperly declined jurisdiction based solely on the assertion that the Commercial Code rendered the summary jurisdiction incompetent, whereas the claim sought a certificate from the liquidator appointed by the commercial court concerning the employment of the claimant. The Social Chamber held that by refusing to rule on a matter within its jurisdiction for a final judgment, the labor court violated the relevant article of the Labor Code, necessitating the annulment of the lower court's order and referral of the case to a different labor tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 517-3 du Code du travail, article L. 621-128 du Code de commerce, Condamne la société X..., ès qualités, aux dépens; Labor Court Refusal of Jurisdiction on Liquidator Certificate Upheld: The Social Chamber held that by refusing to rule on a matter within its jurisdiction for a final judgment, the labor court violated the relevant article of the Labor Code, necessitating the annulment of the lower court's order and referral of the case to a different labor tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence conflit de compétence prud'homale matière commerciale droit de grève inspection du travail licenciement abusif

Dispositions légales citées

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article R. 517-3 du Code du travail
This article was cited by the court as the legal basis for cassating the decision of the *conseil de prud'hommes*.
article L. 621-128 du Code de commerce
codedecommerce
Condamne la société X..., ès qualités, aux dépens
This provision relates to the allocation of legal costs imposed in the final order.
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94-44211
Appeal Regarding Jurisdiction Over Labor Dispute Against Judicial Liquidator
11-17220
Appeal Regarding Liquidation of Labor Penalty for Failure to Provide Work Certificate
JURITEXT000006960916
Labor Council Competence Over Sales Representative Status Dispute
JURITEXT000006954805
Labor Jurisdiction Upheld in Dispute Over Employment Contract and Abusive Termination
12/02547
Liquidator v. Employee: Jurisdiction, Collective Agreement Retroactivity, and Wrongful Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 517-3 du Code du travail

This article was cited by the court as the legal basis for cassating the decision of the *conseil de prud'hommes*.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tours

This is the operative part of the final order, leading to the cassation and referral of the case.

Condamne la société X..., ès qualités, aux dépens

This provision relates to the allocation of legal costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, le conseil de prud'hommes se borne à relever que les dispositions de l'article L. 621-128 du Code de commerce rendent incompétente la formation de référé, alors que la demande tendait à la remise d'une attestation ASSEDIC par le mandataire liquidateur désigné par le tribunal de commerce pour procéder aux opérations de liquidation de la société qui employait le demandeur ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il était saisi d'une demande sur laquelle il devait statuer en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tours ;

Condamne la société X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.