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04-46830 Généré par l'IA

Appellant v. Lower Court on Penalty Payment Limit

Numéro de cause 04-46830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision to limit a previously ordered penalty payment (astreinte) to a total of 1,000 euros, asserting a violation of labor and enforcement procedure articles, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court acted within its sovereign discretion when assessing and setting the final amount of the penalty payment.

Regeste Legislator

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articles R. 517-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant v. Lower Court on Penalty Payment Limit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution ordre de paiement paiement de l'amende peine maximale avance de frais limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles R. 517-3 du Code du travail
fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004) d'avoir limité l'astreinte ordonnée par les jugements des 17 avril et 11 septembre 2003 à la somme de 1 000 euros, en violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
REJETTE le pourvoi
This is the core ruling dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
07/06413
Appellant v. Respondent: Enforcement of Arbitral Award and Imposition of Penalties
91-45426
Appeal Regarding Quantification of Penalty Payments
12-86815
Fixed Penalty Appeal Minimum Fine Requirement
05-17402
Astreinte Liquidated Penalty Exceeding Initial Maximum Limit
24BX00851
Appellant v. State Regarding Payment Enforcement and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core ruling dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision concerns the decision not to apply Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004) d'avoir limité l'astreinte ordonnée par les jugements des 17 avril et 11 septembre 2003 à la somme de 1 000 euros, en violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a liquidé l'astreinte précédemment ordonnée à la somme de 1 000 euros ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.