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04-70212 Généré par l'IA

Expropriation Compensation: Violation of Equality of Arms Due to Dominant Role of Government Commissioner

Numéro de cause 04-70212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Montpellier that set the compensation amounts for expropriated property owners based on the conclusions of the expropriating authority, the expropriated parties, and the Government Commissioner. The court reasoned that the applicable provisions of the Expropriation Code and related decrees placed the Government Commissioner, who acted as both expert and party, in a dominant position with superior access to relevant property file information compared to the expropriated party, thereby violating the principle of equality of arms guaranteed by Article 6.1 of the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2196 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation: Violation of Equality of Arms Due to Dominant Role of Government Commissioner: The court reasoned that the applicable provisions of the Expropriation Code and related decrees placed the Government Commissioner, who acted as both expert and party, in a dominant position with superior access to relevant property file information compared to the expropriated party, thereby violating the principle of equality of arms guaranteed by Article 6.1 of the European Convention on Human Rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation égalité des armes accès au terrain commissaire européen griefs de droits humains convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2196 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the respondent (SERM) to pay a sum to the claimants for their costs.
Généré par l'IA
04-70059
Government Commissioner's Role in Expropriation Compensation Violates Equality of Arms
03-70042
Expropriation Compensation Fixation: Violation of Equality of Arms.
05-70044
Expropriation Compensation: Violation of Equality of Arms
03-70219
State Expropriation Compensation and Violation of Equality of Arms
03-70231
Expropriation Compensation and Equality of Arms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was the main legal ground used to justify the cassation of the decision due to a violation of the principle of equality of arms.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the respondent (SERM) to pay a sum to the claimants for their costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine d'une parcelle leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement de la région montpelliéraine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.