Expropriation Compensation Appeal: Failure to Address Specific Evidentiary Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Rouen Court of Appeal that determined compensation due to an individual following the expropriation of property within a co-owned building, because the appellate court failed to respond to the expropriated party's arguments contending that the initial award, which the appeal sought to overturn, was based predominantly on factors presented by the Government Commissioner. The Court found that this failure to address the specific arguments regarding the basis of the initial award violated the procedural requirement to rule on all submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Expropriation Compensation Appeal: Failure to Address Specific Evidentiary Challenges: The Court found that this failure to address the specific arguments regarding the basis of the initial award violated the procedural requirement to rule on all submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to the arguments made by M. X...
The commune of Saint-Etienne-du-Rouvray was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 2004) fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que l'indemnité allouée aux termes du jugement frappé d'appel était fixée dans une très large mesure par référence aux éléments avancés par le commissaire du Gouvernement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations) ;
Condamne la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.