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04-70097 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Expropriation Price Based on Amicable Agreements and Site Inspection Similarity

Numéro de cause 04-70097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to set the expropriation price based on amicable agreements reached within the scope of the public utility declaration, affirming that the established factual findings demonstrated that the required double majority under the Expropriation Code was met and that the subject agricultural land was similar to the land detailed in the initial site inspection report, thereby rendering objections to the valuation method unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Cassation Court Upholds Expropriation Price Based on Amicable Agreements and Site Inspection Similarity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'expropriation prix du terrain utilité publique principe de reconnaissance mutuelle bien-fonds agricole épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core disposition rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
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99-70208
Cassation on Expropriation Compensation Based on Pre-Declaration Amicable Agreements
99-70197
Expropriation Compensation Based on Pre-Declaration Amicable Agreements
99-70209
Expropriation Compensation Based on Pre-Declaration Amicable Agreements
04-70070
Expropriation Compensation Valuation Upheld on Appeal
11-23042
Expropriation Indemnity Valuation Upheld Despite Lower Sale Comparables

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core disposition rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

Application of Article 700 of the Code of Civil Procedure to reject the claim for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction, qu'il résultait des pièces produites par la société des autoroutes du Sud de la France que la double majorité prévue par l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation était réunie et que les terrains concernés : terres agricoles plates de la base Ariège étaient similaires au terrain exproprié tel que décrit dans le procès-verbal de transport sur les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, pour fixer le prix de ce terrain, pris pour base, ainsi qu'elle y était tenue, les accords réalisés à l'amiable entre l'expropriante et les divers titulaires de droit à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, sans se référer à d'autres éléments de comparaison ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.