Expropriation Price Valuation on Agricultural Land in Ariège
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision to set the expropriation price for flat agricultural land in the lower Ariège region by exclusively using the amicable agreements reached between the expropriating entity and rights holders within the perimeter of the declared public utility project, finding that the lower court had correctly verified the double majority required under the Expropriation Code and established the similarity between the subject land and the comparable parcels used for valuation, rendering other evidentiary arguments irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Price Valuation on Agricultural Land in Ariège: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by the appellants under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction, qu'il résultait des pièces produites par la société des autoroutes du Sud de la France que la double majorité prévue par l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation était réunie et que les terrains concernés : terres agricoles plates de la basse Ariège étaient similaires au terrain exproprié tel que décrit dans le procès-verbal de transport sur les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, pour fixer le prix de ce terrain, pris pour base, ainsi qu'elle y était tenue, les accords réalisés à l'amiable entre l'expropriante et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, sans se référer à d'autres éléments de comparaison ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.