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03-14891 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation Case

Numéro de cause 03-14891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who appealed a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal against them and in favor of the opposing parties subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal after the report had been filed. The court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing parties' request for compensation under the relevant procedural article because the request for payment under that article was filed after the deadline for filing the defense brief and subsequent to the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Allocation Case: The court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing parties' request for compensation under the relevant procedural article because the request for payment under that article was filed after the deadline for filing the defense brief and subsequent to the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer droit de rétractation avance de frais impayée qualité pour recourir procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the preliminary section and implicitly governs the action taken, which is giving act of the withdrawal (désistement).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to reject the application for costs filed by the opposing party.
Condamne M. X... aux dépens
This is an order regarding costs, which is a required element in the dispositive.
Généré par l'IA
00-40033
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Montpellier Court of Appeal Dispute
95-11297
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
97-44521
Withdrawal of Appeal and Costs Award
00-40023
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
00-40031
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the preliminary section and implicitly governs the action taken, which is giving act of the withdrawal (désistement).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to reject the application for costs filed by the opposing party.

Condamne M. X... aux dépens

This is an order regarding costs, which is a required element in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 27 mai 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 2002 par la cour d'appel de Montpellier à son préjudice et au profit des consorts Y... ;

Qu'à la date du 13 juin 2005, et postérieurement au 17 novembre 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que les consorts Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.